J.O. 102 du 3 mai 2005
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Arrêté du 4 avril 2005 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier
NOR : BUDD0530001A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2005, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 17, place René-Cassin, à Montmélian (Savoie), cadastré section AM no 39, d'une superficie totale de 318 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-01023, à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces documents peuvent être consultés au service central de l'EPA « la Masse des douanes », 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.